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La Micro-Entreprise en bref

Obligations Comptables & Fiscales

Les micro-entreprises bénéficient d’obligations comptables et fiscales simplifiées. Il est important de bien les connaître afin de les respecter

Les Obligations comptables

Les entrepreneurs au régime micro-entreprise bénéficient d’allègements significatifs sur le plan comptable :

 – Aucune obligation de produire des comptes annuels, pas d’obligation de tenir des livres comptables (le recours à un expert-comptable n’est donc pas nécessaire)

Par contre, l’enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiables est exigé. Ainsi, l’entrepreneur au régime micro-entreprise doit tenir un livre-journal des recettes et, suivant son activité, tenir un registre des achats

Enfin, un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit être utilisé.

Le Journal des Recettes

Le livre des recettes contient l’ensemble des recettes encaissées au jour le jour et en détail.
On doit y reporter :
– le montant et
– l’origine des recettes,
– le mode de règlement 
– et les références aux pièces justificatives (devis, factures..)

Le Journal des Achats

Il est exigé uniquement lorsque l’activité consiste principalement à vendre des marchandises, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir des prestations d’hébergement.
C’est un état récapitulatif des achats engagés chaque année, qui doit mentionner pour chaque achat figurant : 
– le tiers concerné, 
– la date de l’opération,
– le mode de règlement
– et les références des pièces justificatives (factures, notes, tickets, etc.)

Attention au plafond de 1 000 € au-delà duquel il est interdit de payer en espèces (ou d’encaisser des espèces).

Un compte bancaire dédié à l'activité

Il devient obligatoire uniquement s’il encaisse plus de 10 000 euros de recettes, pendant deux années civiles consécutives.
Il doit s’agir d’un compte séparé du compte bancaire personnel afin de distinguer clairement les transactions professionnelles des transactions privées.

Les Obligations Fiscales

Le régime micro-entreprise est également très simplifié en matière d’obligations fiscales et déclaratives.  Elles se limitent à la déclaration des recettes encaissées (mensuellement ou trimestriellement) ou à l’indication du montant total des recettes encaissées sur la déclaration personnelle des revenus de l’année.

Les obligations déclaratives mensuelles ou trimestrielles des recettes encaissées

L’entrepreneur au régime micro-entreprise est tenu de déclarer, à l’issue de chaque mois ou de chaque trimestre civil (selon les modalités choisies), l’ensemble du chiffre d’affaires ou des recettes encaissés au titre de la période.
Cette déclaration peut être effectuée en ligne, sur le site de l’URSSAF entre autres.
La déclaration est suivie du paiement des cotisations sociales et, le cas échéant, du versement libératoire d’impôt sur le revenu

Les obligations déclaratives annuelles pour l’impôt sur le revenu

L’entrepreneur au régime micro-entreprise doit indiquer, sur la déclaration complémentaire (n° 2042 C Pro) à sa déclaration annuelle des revenus, le montant total des recettes encaissées sur l’année civile déclarée et le montant total des plus ou moins-values réalisées au cours de la période.
Cette déclaration concerne les entrepreneurs imposés forfaitairement et ceux qui ont opté pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu, lorsqu’ils y trouvent un intérêt

Les obligations déclaratives relatives aux cotisations sociales

La déclaration de ses revenus aux organismes sociaux est effectuée à l’occasion de la déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées. Le paiement des cotisations sociales intervient suite à la déclaration.

 

Avantages & Inconvénients

Le régime micro-entreprise présente des avantages importants pour les entrepreneurs, notamment en matière d’allègements administratifs, comptables et fiscaux.

En contrepartie, il a plusieurs inconvénients, comme la limitation de son accessibilité et les méthodes forfaitaires de calcul qui peuvent être désavantageuses dans certains cas

Les Avantages du régime micro-entreprise

Des coûts de fonctionnement réduits

Compte tenu des obligations comptables ultra-simplifiées, le miro-entrepreneur n’a pas besoin de recourir aux services d’un expert-comptable ; il n’a pas besoin son plus d’adhérer à un centre de gestion agréé.
Ce qui permet de réaliser, chaque année, une économie non négligeable sur ces dépenses.

Les impôts sont calculés simplement et un versement libératoire est possible

L’imposition des bénéfices est calculée très facilement.
L’entrepreneur est imposé personnellement sur un bénéfice calculé de manière forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires;
Sous conditions, il est également possible d’opter pour le versement fiscal libératoire d’IR. Ce mécanisme consiste à calculer l’IR directement sur le montant des recettes encaissées, en appliquant un taux forfaitaire connu d’avance

Les cotisations sociales sont calculées simplement à des taux fixes

La gestion des cotisations sociales est très simple : un taux forfaitaire est appliqué au montant du chiffre d’affaires déclaré.
Les taux forfaitaires du régime micro-entreprise sont connus d’avance.
L’entrepreneur peut donc facilement analyser si le régime micro-entreprise présente un avantage dans son propre cas.
Si le volume de dépenses réelles qu’il engage est inférieur au taux forfaitaire qui sera appliqué sur ses recettes, le régime micro-entreprise est intéressant car son bénéfice réel est supérieur au bénéfice calculé forfaitairement.
 Dans le cas inverse, le régime micro-entreprise peut être désavantageux lorsque l’écart est important.

Les inconvénients du régime micro-entreprise

Inconvénient n° 1 : des conditions d’application restreintes

Pour pouvoir bénéficier du régime micro-entreprise, plusieurs conditions doivent être respectées :
– il faut que l’entreprise soit une entreprise individuelle (EI, EIRL, EURL sous conditions.
– et il faut que l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires.
Ainsi, si ces critères ne sont pas respectés par l’entreprise, il est impossible d’opter pour le régime micro-entreprise.

Inconvénient n° 2 : un régime fiscal parfois défavorable

Dans ce régime de la micro-entreprise, les impôts et les charges sociales sont évalués forfaitairement après application d’un abattement calculé sur le montant du chiffre d’affaires (ou des recettes) en pourcentage.
Ce dernier prend en compte toutes les dépenses auxquelles fait face l’entreprise : carburant, équipements, matériel, primes d’assurance, honoraires, frais postaux, frais de télécommunication, charges sociales, impôts, etc.
Ainsi, lorsque le montant des charges réellement rencontrées par votre entreprise dépasse celui de l’abattement, ce régime occasionne un surcoût

Inconvénient n° 3 : un maintien difficile des aides de l’assurance chômage

Lorsque le micro-entrepreneur dispose de droits à indemnisation auprès de l’assurance chômage, il peut bénéficier du maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) au titre de sa création d’entreprise.
En étant au régime micro-entreprise, le maintien des allocations est calculé par rapport aux recettes encaissées et déclarées.
Ainsi, les marges de manœuvres sont limitées pour optimiser ce dispositif.
Il est par exemple impossible de prévoir d’avance une rémunération (ou une absence de rémunération), comme c’est le cas dans les sociétés commerciales.
L’option pour le versement en capital d’une partie du reliquat des droits à indemnisation peut être une solution pour le micro-entrepreneur qui prévoit d’encaisser régulièrement des factures clients

Inconvénient n° 4 : le piège de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise sont déconnectés du seuil de la franchise en base de TVA.
Cela peut avoir une conséquence majeure : lorsque vous dépassez les seuils de la franchise de TVA, vous pouvez devenir redevable de cette taxe tout en bénéficiant du régime du micro. L’imposition est sournoise.
De ce fait, vous devez suivre votre l’évolution de votre chiffre d’affaires et de vos encaissements afin d’identifier le mois précis d’un éventuel dépassement.
Vous pouvez, en effet, devenir redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement du seuil majoré de la franchise en base de TVA

Inconvénient n° 5 : une gestion des affaires peu évidente

La dispense de comptabilité peut s’avérer être un avantage au premier abord.
Cependant, cette absence peut vous occasionner un certain nombre de problèmes.
Tout d’abord, étant donné que vous ne possédez aucun document financier (comptes annuels), vous pouvez rencontrer des difficultés à trouver des financements professionnels et également personnels. Il vous sera difficile de prouver la rentabilité de votre entreprise.
D’autre part, ce statut peut également entacher votre notoriété vis-à-vis de vos partenaires (clients/fournisseurs). Cela aura pour effet de diminuer votre crédibilité à leur égard.
Enfin, même si la comptabilité n’est pas obligatoire, il est indispensable que vous pensiez à gérer vos factures clients et à suivre leur recouvrement. Vous pourrez utiliser un simple tableur ou un logiciel de comptabilité-gestion-facturation

Les obligations concernant vos factures

Établir des factures, même en micro-entreprise, répond à une réglementation précise. Il convient d’être rigoureux.
Tout d’abord, il est possible d’établir des factures en utilisant :
– soit un facturier papier,
– soit 
soit un facturier électronique,
– soit soit un logiciel de comptabilité.
A noter qu’il est normalement interdit d’établir les factures sur papier libre ou sur Word, les numéros d’ordre étant faciles à falsifier.
Dans tous les cas, vous devrez veiller à ce que vos factures soient établies en respectant les règles et les mentions légales

Les éléments obligatoires sur les factures